Conforme RGPD (art. 28)
Dernière mise à jour : 2026-05-22
Version : 1.0
Le présent Accord de Traitement de Données (« DPA ») est conclu entre :
Le Responsable de Traitement :
Le Client de Méthode Signal, identifié lors de la souscription au service Implémentation 30j ou Sprint 7j (ci-après « le Client » ou « le Responsable »).
Le Sous-Traitant :
Fabio Jean-Luc MORETTI, entrepreneur individuel,
Ci-après dénommé « le Sous-Traitant ».
Le présent DPA encadre le traitement de données personnelles effectué par le Sous-Traitant pour le compte du Responsable dans le cadre des services Méthode Signal (Sprint 7j et/ou Implémentation 30j).
Il complète les Conditions Générales de Vente applicables et s'impose en cas de contradiction sur les questions de protection des données.
Le Sous-Traitant traite des données personnelles aux fins de :
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Identifiants Instagram | Handle, ID utilisateur, nom affiché |
| Données publiques de profil | Bio, nombre d'abonnés, photo de profil |
| Contenu publié | Posts, stories, reels, highlights |
| Données de conversation | Messages DM envoyés et reçus, dates, statut |
| Données de prospection | Liste de handles ciblés, statut (envoyé, répondu, converti) |
| Statistiques d'engagement | Likes, vues, commentaires, taux de réponse |
| Cookies de session Instagram | Stockés chiffrés AES-256 |
Pour la durée du contrat de services, prolongée :
Le Sous-Traitant s'engage à :
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées :
Le Sous-Traitant a recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, autorisés par le Responsable au moment de la signature :
| Sous-traitant | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| Hetzner Online GmbH | Hébergement | Allemagne (UE) |
| Stripe Payments Europe | Paiements | UE / États-Unis (CCT) |
| Meta Platforms Ireland | API Instagram | UE / États-Unis (CCT) |
| Apify Technologies s.r.o | Recherche prospects publics | UE |
| Anthropic | IA générative (caption, réponses) | États-Unis (CCT) |
| Groq Inc. | IA générative (réponses DM) | États-Unis (CCT) |
| Google (Gmail) | Emails transactionnels | UE / États-Unis (CCT) |
| IPRoyal (ou équivalent) | Proxy résidentiel | Variable selon proxy |
Toute modification de cette liste fera l'objet d'une notification au Responsable avec un préavis de 30 jours, permettant au Responsable de s'y opposer.
Le Sous-Traitant assiste le Responsable pour :
À la fin du contrat de services, le Sous-Traitant :
Le Responsable s'engage à :
Le Responsable garantit le Sous-Traitant contre tout recours qui résulterait du non-respect par le Responsable de ses obligations RGPD.
Le Sous-Traitant assiste le Responsable dans le traitement des demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation).
Le Responsable reste l'interlocuteur principal des personnes concernées. Le Sous-Traitant lui fournit les éléments techniques nécessaires sous 7 jours ouvrés à compter de la demande.
En cas de violation de données :
Tout transfert de données hors UE est encadré par :
Le Sous-Traitant fournit au Responsable, sur demande, les éléments documentaires attestant de ces transferts (art. 46 RGPD).
Le Responsable peut, une fois par an et avec un préavis de 30 jours, demander au Sous-Traitant les éléments documentaires nécessaires à la vérification du respect des obligations du présent DPA.
Un audit sur site n'est envisageable qu'en cas de violation grave et fait l'objet d'un protocole spécifique.
La responsabilité de chaque partie est limitée conformément aux dispositions du contrat principal (CGV applicable).
Le Sous-Traitant n'est responsable qu'en cas de manquement à ses obligations spécifiques de sous-traitant définies par le RGPD et le présent DPA.
Le présent DPA prend effet à la signature du contrat de services Méthode Signal et s'achève à la fin de celui-ci, complété de la période de restitution / destruction des données prévue à l'Article 4.5.
Le présent DPA est régi par le droit français et le RGPD.
L'acceptation du présent DPA est matérialisée par la case à cocher obligatoire lors de la souscription au service :
« J'ai lu et j'accepte l'Accord de Traitement de Données (DPA) de Méthode Signal. »
Le DPA est accessible à tout moment sur signalpilote.com et exportable au format PDF sur demande.