Dernière mise à jour : 2026-05-22
Version : 1.0
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Fabio Jean-Luc MORETTI, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise,
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, justifiant d'un numéro SIREN/SIRET en cours de validité, qui souscrit au service Méthode Signal Implémentation, ci-après dénommée « le Client ».
Méthode Signal Implémentation est un service exclusivement réservé aux professionnels (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés) achetant pour les besoins de leur activité commerciale, libérale ou artisanale. Toute personne ne disposant pas d'un numéro SIREN/SIRET valide n'est pas éligible à la souscription.
Les présentes CGV régissent les conditions de vente du service Méthode Signal Implémentation 30j (ci-après « l'Implémentation »), prestation de mise en place automatisée comprenant :
L'Implémentation est livrée sur 30 jours calendaires à compter de la confirmation de paiement et du démarrage effectif (transmission des accès, briefing initial).
Le prix de l'Implémentation varie selon le niveau de complexité du compte Client :
TVA non applicable — art. 293 B du CGI.
Le niveau tarifaire applicable est déterminé par le Prestataire au vu des informations communiquées par le Client lors du diagnostic préalable. Il est confirmé avant tout paiement.
Le paiement s'effectue à la commande, par :
Sur demande, un paiement en 2 fois sans frais peut être consenti (50% à la commande, 50% à J+15). Cette facilité est soumise à validation du Prestataire.
L'Implémentation n'est lancée qu'à réception du premier versement.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable :
En cas de paiement en 2 fois, le non-paiement du second versement à échéance entraîne la suspension immédiate du service jusqu'à régularisation.
L'Implémentation étant exclusivement vendue à des professionnels achetant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas (art. liminaire du Code de la consommation — définition du « consommateur »).
Le Client reconnaît expressément, en acceptant les présentes CGV et en communiquant un numéro SIREN/SIRET valide lors de la commande, qu'il agit en qualité de professionnel.
Aucune annulation ne pourra être obtenue après confirmation de paiement, sauf accord amiable avec le Prestataire en cas de circonstances exceptionnelles.
Le Client s'engage à :
Le défaut de communication des éléments nécessaires sous 7 jours peut entraîner un report de livraison sans modification du prix.
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas un nombre minimum de DMs entrants, de followers gagnés ou de clients acquis, ces résultats dépendant de nombreux facteurs externes (qualité du contenu, marché, algorithme Instagram).
L'accès au portail signalpilote.com est nominatif. Le Client reçoit un lien sécurisé et un mot de passe à la mise en service.
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99% sur 30 jours glissants, hors maintenance planifiée et cas de force majeure.
Des opérations de maintenance peuvent rendre le service temporairement indisponible. Le Prestataire s'engage à les programmer hors heures d'activité quand possible et à prévenir le Client en cas d'opération longue.
À l'issue des 30 jours :
Le traitement des données personnelles du Client et de ses prospects est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur signalpilote.com.
Compte tenu de la nature de la prestation (accès au compte Instagram du Client, traitement des données de ses prospects), un Accord de Traitement de Données (DPA) est conclu en complément des présentes CGV. Il est accessible sur signalpilote.com et fait partie intégrante du contrat.
Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client, notamment :
Cette obligation perdure 3 ans après la fin de l'Implémentation.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle :
Le Client dispose d'une licence personnelle, non exclusive, non transférable d'utilisation du système, limitée à son propre compte Instagram et à son activité.
Le contenu produit dans le cadre de l'Implémentation (posts, stories, captions, messages) est la propriété du Client. Le Prestataire dispose toutefois d'une licence non exclusive de réutilisation à des fins de portfolio et communication, après anonymisation si demandée par le Client.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour l'Implémentation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure pour ce qui concerne la disponibilité technique : panne d'Instagram, Meta, des services tiers utilisés (hébergement, Stripe), modifications unilatérales des API par les plateformes.
Hors exercice du droit de rétractation, le Client peut résilier le contrat à tout moment par email à methodesignal@gmail.com. Le Prestataire conservera les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées sur la base d'un calcul au prorata des jours effectués sur les 30 jours d'Implémentation.
Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans remboursement, en cas de :
Toute réclamation doit être adressée par email à methodesignal@gmail.com. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable (sous 7 jours ouvrés).
En cas de désaccord persistant, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause s'applique entre commerçants / professionnels et constitue une clause attributive de juridiction au sens de l'article 48 du Code de procédure civile.
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par les cases à cocher obligatoires lors du paiement :
« J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente de Méthode Signal Implémentation. »
« J'ai lu et j'accepte l'Accord de Traitement de Données (DPA) qui encadre l'accès à mon compte Instagram et au traitement des données de mes prospects. »
« Je confirme acheter en qualité de professionnel, pour les besoins de mon activité, et je communique un numéro SIREN/SIRET valide. »
Le Client garantit l'exactitude du numéro SIREN/SIRET communiqué. Le Prestataire procède à une vérification automatique de ce numéro via le répertoire SIRENE (INSEE) avant validation de la commande. Tout numéro invalide ou inexistant entraîne le refus automatique de la commande.
Sans acceptation des CGV/DPA et sans SIRET valide, la commande ne peut être validée.