Dernière mise à jour : 2026-05-22
Version : 1.0
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Fabio Jean-Luc MORETTI, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise,
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, justifiant d'un numéro SIREN/SIRET en cours de validité, qui passe commande sur signalpilote.com ou via tout autre canal de vente du Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».
Méthode Signal est un service exclusivement réservé aux professionnels (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés) achetant pour les besoins de leur activité commerciale, libérale ou artisanale. Toute personne ne disposant pas d'un numéro SIREN/SIRET valide n'est pas éligible à la souscription.
Les présentes CGV régissent les conditions de vente du service Méthode Signal Sprint 7j (ci-après « le Sprint »), prestation de conseil et d'audit Instagram comprenant :
Le Sprint est livré sous 7 jours calendaires à compter de la confirmation de paiement et de la transmission par le Client des informations nécessaires (accès au compte Instagram, briefing initial).
Le prix du Sprint est de :
TVA non applicable — art. 293 B du CGI.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Le paiement s'effectue à la commande, par :
Le Sprint n'est lancé qu'à réception complète du paiement.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable :
Le Sprint étant exclusivement vendu à des professionnels achetant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas (art. liminaire du Code de la consommation — définition du « consommateur »).
Le Client reconnaît expressément, en acceptant les présentes CGV et en communiquant un numéro SIREN/SIRET valide lors de la commande, qu'il agit en qualité de professionnel.
Aucune annulation ne pourra être obtenue après confirmation de paiement, sauf accord amiable avec le Prestataire en cas de circonstances exceptionnelles.
Le Client s'engage à :
Le défaut de communication par le Client des éléments nécessaires ne peut être imputé au Prestataire et peut entraîner un retard de livraison ou la résiliation du contrat sans remboursement.
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. La performance du compte Instagram du Client après application des recommandations dépend de facteurs externes (qualité d'exécution par le Client, algorithme Instagram, marché) sur lesquels le Prestataire n'a pas de maîtrise.
Le livrable du Sprint est un document Google Doc personnalisé, livré au Client par lien partagé.
Le Client dispose d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable du livrable, limitée à son propre compte Instagram et à son activité.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de la méthodologie Méthode Signal, des frameworks, des outils et de tout élément réutilisable développé dans le cadre du Sprint.
Le Client s'interdit de :
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur signalpilote.com.
Dans le cadre du Sprint, le Prestataire pourra être amené à accéder au compte Instagram du Client. Cet accès est strictement limité à la durée du Sprint et fait l'objet d'un Accord de Traitement de Données (DPA) dédié, accessible sur signalpilote.com.
Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client (stratégie, données business, statistiques Instagram, identifiants).
Cette obligation perdure 3 ans après la fin du Sprint.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour le Sprint.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Hors exercice du droit de rétractation prévu à l'Article 4, le Client peut résilier le contrat à tout moment par email à methodesignal@gmail.com. Le Prestataire conservera les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées et remboursera le solde sous 14 jours.
Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans remboursement, en cas de :
Toute réclamation doit être adressée par email à methodesignal@gmail.com. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable (sous 7 jours ouvrés).
En cas de désaccord persistant, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause s'applique entre commerçants / professionnels et constitue une clause attributive de juridiction au sens de l'article 48 du Code de procédure civile.
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par les cases à cocher obligatoires lors du paiement :
« J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente de Méthode Signal. »
« Je confirme acheter en qualité de professionnel, pour les besoins de mon activité, et je communique un numéro SIREN/SIRET valide. »
Le Client garantit l'exactitude du numéro SIREN/SIRET communiqué. Le Prestataire procède à une vérification automatique de ce numéro via le répertoire SIRENE (INSEE) avant validation de la commande. Tout numéro invalide ou inexistant entraîne le refus automatique de la commande.
Sans acceptation des CGV et sans SIRET valide, la commande ne peut être validée.